Autorisation du Droit des Sols (ADS)

  • Rôle de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées

    Sur le territoire de la CCBPD, ce sont les communes qui exercent la compétence Urbanisme. 

    Les réformes législatives nationales en matière d'urbanisme n'ont pas modifié cette compétence mais l'intervention gratuite des services de la DDT n'est plus possible pour les communes.

    Aussi les élus de la CCBPD ont mis en place un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes qui le souhaitent.


    Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : c'est le document qui, à l'échelle de votre commune, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur votre commune. Le PLU doit être compatible ou se mettre en compatibilité avec le SCOT existant. 

    Vous souhaitez connaître les règles d'urbanisme applicables à l'échelle de votre commune : consultez le PLU de votre commune via ce lien.

    La CCBPD examine les documents qui lui sont soumis pour avis (approbation, révision) puis délibère en Conseil Communautaire. 

     


    VOUS DEVEZ FAIRE DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME POUR :

    • Un permis de construire
    • Un permis de démolir
    • Une déclaration préalable de travaux
    • Un certificat d’urbanisme
    • Un permis d’aménager

    Quelle autorisation pour quel projet ?

    Votre projet n'est soumis à aucune formalité, au titre du Code de l’Urbanisme

    •  si la surface de plancher et/ ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5 m² et sa hauteur inférieure ou égale à 12 m (article R421-2 à R421-8 du Code de l’Urbanisme). Toutefois, la destination de certaines constructions est dispensée de formalités sous conditions particulières.
    •  s'il s'agit de la construction d'une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m² (piscine non couverte ou dont la couverture est < à 1,80m).
    •  s'il s'agit d'un projet de terrasse de plain-pied sans terrassement.
      Attention toutefois, les projets doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur votre territoire et les autres réglementations applicables telles que le Plan de Prévention du Risque Inondation, Périmètre de Sites Naturels Classés…

    Votre projet doit faire l'objet d'une déclaration préalable (Articles R421-9 à R421-12 du Code de l’Urbanisme) notamment :

    •  si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est comprise entre 5 et 20m² et la hauteur inférieure ou égale à 12 m ;
    •  si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5 m² et la hauteur supérieure à 12 m ;
    •  pour les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m², non couvertes, ou dont la couverte (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1.80 mètres ;

    Exceptions :
    - En zone urbaine d'un PLU et si votre projet est en extension, c'est-à-dire en continuité du bâti existant, votre projet fera l'objet d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol – ce sont donc des travaux sur une construction existante. Mais cette possibilité ne peut pas être utilisée lorsque le projet amène à franchir le seuil du recours à l’architecte (actuellement 150 m²).
    - Pour les locaux qui changent de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade de la construction, votre projet fera l'objet d'une déclaration préalable.

     

    Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa ou Cerfa pour 40m² en Zone Urbaine
    Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture

    Lotissement sans travaux, ni équipements communs (une division de lots) : Cerfa
    Exception : 
    - En cas de division de lots avec création d'un accès commun entre les lots ou d’un équipement commun (réseaux publics), votre projet devra faire l'objet d'un permis d'aménager.

    Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa
    Permet de déclarer des travaux ou des installations qui ne sont pas liés à une maison individuelle, par exemple une petite extension pour un local artisanal

    Votre projet doit faire l'objet d'un permis de construire

    •  si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5m² et la hauteur supérieure à 12 m
    •  si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur
    •  pour les locaux qui changent de destination, avec modification des structures porteuses ou de la façade de la construction.

    La Communauté de commune Beaujolais Pierres Dorées et les communes proposent aux particuliers et professionnels un guichet numérique pour les autorisations d’urbanisme, disponible 7j/7, qui permet de réaliser toutes ces démarches en ligne.

    Après avoir créé un compte personnel, vous pouvez à tout moment saisir en ligne votre demande d’autorisation d’urbanisme et joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
    En vous connectant, vous pouvez suivre l’avancée de votre demande jusqu’à la décision de l’administration.
    Vous pouvez également déclarer l’ouverture et l’achèvement de votre chantier et consulter les précédentes demandes.

    Lien Portail Usager Urbanisme des Communes

    portail_usager_sve_de_sirap.jpg
    Media Folder: