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Informations pratiques

  • Que vous soyez acteur de la voirie ou riverain, vous trouverez ici les documents et informations essentiels.

    Vous êtes acteurs de la voirie

    Vous avez un projet de travaux sur la voirie, vous devez faire une déclaration de travaux en amont de votre projet. Vous pouvez aller sur la plateforme : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

    Vous êtes en phase réalisation de vos travaux

    Tous les travaux sur les voiries communautaires doivent faire l’objet d’une permission de voirie délivrée par la CCBPD et sur laquelle s’appuiera l’arrêté délivré ensuite par la commune concernée.

    Quelles sont les voies gérées par la CCBPD

    Le domaine public routier sous gestion communautaire est constitué du sol de toutes les voies publiques revêtues, et non départementales, constituées d’une plateforme partout surmontée d’une chaussée, à la date de la prise de compétence, ou qui ont fait l’objet d’une décision de classement prise par délibération du conseil municipal après avis de la C.C.B.P.D., éventuellement après l’enquête publique régie par les articles L 141.1, L 141.3 et L 161.1 du code de la voirie routière, des accotements des voiries départementales en agglomération.

    Une partie de ces voies est inaliénable et imprescriptible.