Accueil > Au quotidien / En pratique > Environnement > Redevance Spéciale Obligatoire

Redevance Spéciale Obligatoire


  • REDEVANCE SPECIALE OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS 

     

    Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

    Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations.

    Elle a été mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées au 1er janvier 2018 suite à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2017.

    En décembre 2019 le réglement a été modifié afin de pouvoir facturer au plus production de déchets de chaque professionnel. Cette modification nous amène à prendre contact, en cette fin d'année, avec un maximum de professionnels pour solliciter leur participation à une enquête visant à connaitre les déchets produits par lesentreprises du territoire et leurs modes de traitement. 

    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-rso-ccbpd 

    Ce lien vous permet d'accéder à l'enquête RSO, il vous suffit de créer un compte (adresse mail + mot de passe) sur démarches-simplifiées.fr