Ecoutez le texte Ecoutez le texte
 
Accueil > Au quotidien / En pratique > Environnement > Redevance Spéciale Obligatoire

Redevance Spéciale Obligatoire


  • REDEVANCE SPECIALE OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS 

     

    Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

    Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations.

    Elle sera mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées à partir du 1er janvier 2018 suite à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2017.

     

    Pour cela, nous avons réparti les Communes, professionnels et les administrations en trois catégories

     

    • Les Communes, application d’un forfait de 0,35 € par habitant.

     

    • Les petits producteurs qui produisent moins de 1 800 litres par semaine : La redevance est calculée sur la base d’un forfait annuel de droit, établi en fonction du code d’activité (APE) et de l’effectif salarié pour une production théorique hebdomadaire de déchets (les tableaux code APE sont disponibles en téléchargement sur le site internet de la Communauté de Communes).

     

    Forfait 1 Forfait 2 Forfait 3 Forfait 4 Forfait 5
    120 L 240 L 360 L 750 L 1800 L
    70 € 137 € 218 € 415 € 1 000 €

     

    La collecte des déchets valorisables (emballages légers : bouteilles et flacons plastiques, cartonnettes et briques alimentaires, canettes, aérosols, boîtes de conserve, déposés dans le bac à couvercle jaune) est gratuite pour les petits producteurs assujettis à la redevance spéciale.

    La facturation sera établie annuellement.

     

    • Les gros producteurs qui produisent une quantité supérieure à 1 800 litres par semaine.

    Avec : 

                RS = Redevance Spéciale

    Tu = tarif unitaire au litre collecté voté annuellement par le conseil communautaire

    L = volume de bacs (en litres) en place

    F = fréquence de collecte du lieu d'exercice de l'activité

    Ns = nombre de semaines durant lesquelles le volume de bacs a été mis en place

    TEOM = Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

     

    Les formules d'application sont les suivantes :

    • pour les ordures ménagères : Montant RS = Tu x L x F x Ns

    Tarif unitaire des déchets assimilés au litre collecté : 0,02379 € /Litre (base 2017)

    • pour la collecte des déchets valorisables : Montant RS = Tu x L x F x Ns

    Tarif unitaire des déchets valorisables au litre collecté : 0,0092 € / Litre (base 2017)

     

    Au montant total ainsi obtenu, on déduit le montant de la TEOM réglée pour N-1 pour le lieu d'activité

    Montant RS annuel = RS ordures ménagères + RS collecte sélective - TEOM N-1

    Les prix au litre appliqués sont déterminés en fonction du coût du service. Ils sont établis nets et sans taxes.

    La facturation sera établie semestriellement.

    Les entreprises et les administrations qui font enlever tous leurs déchets assimilés aux ordures ménagères par une société privée seront dispensées de la Redevance Spéciale Obligatoire sur présentation des justificatifs correspondants.